Perte des droits à pension de réversion pour les retraités de l’ex-CNASEA

Écrit le 7 juin 2012 dans Mes questions au gouvernement, Solidarité

J’ai adressé une question écrite au Gouvernement sur la perte des droits de réversion acquis par les retraités de l’Ex-CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles).

Retrouvez la question (publiée au Journal Officiel du 14/06/2012)

En attente de réponse de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social .

Question :

M. Fichet appelle l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur la perte des droits de réversion acquis par les retraités de l’Ex-CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles), aujourd’hui fusionné avec l’AUP (agence unique de paiement). En effet, les retraités du CNASEA d’abord affiliés aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, se sont vu relever d’office de l’IRCANTEC suite à l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009. Les droits à une pension de réversion sont alors soumis à des conditions strictes, relatives à la durée de mariage défavorables pour les retraités de l’ex-CNASEA, allant jusqu’à l’exclusion de la réversion. De plus, le régime de réversion de l’IRCANTEC n’assure que 50 % de la retraite du conjoint survivant contre 60 % auparavant. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver les droits acquis de réversion des retraités de l’ex-CNASEA qui ont cotisé pendant toute leur vie professionnelle.