Expulsion des personnes résidentes en EHPAD

Écrit le 23 janvier 2012 dans Mes questions au gouvernement, Solidarité

J’ai adressé une question écrite au Gouvernement sur les dérives de certaines procédures d’expulsion des personnes âgées résidentes en EHPAD.

Retrouvez la question (publiée au Journal Officiel du 26/01/2012)

En attente de réponse de Mme la Ministre des Solidarités.

Question :

Monsieur Jean-Luc FICHET appelle l’attention de Madame la Ministre des Solidarités sur les dérives de certaines procédures d’expulsion des personnes âgées résidentes en EHPAD.

Des conflits entre l’établissement et des membres de la famille des résidents ou bien, plus simplement, l’aggravation de la santé des personnes âgées hébergées conduisent les établissements à mettre fin au contrat de séjour de façon parfois précipitée. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les personnes concernées.

En effet, le délai de 30 jours laissé au résident et à sa famille pour trouver un autre établissement est très insuffisant. Il est souvent difficile dans ce délai de trouver un établissement de proximité, avec toutes les garanties d’un bon accompagnement et à un prix acceptable pour les foyers aux revenus modestes.

Aussi, il serait nécessaire que le ministère mette en place une réglementation claire concernant les contrats de séjour avec des voies de recours possibles en cas de décision d’expulsion.  Il lui demande si une réflexion a lieu à ce sujet et si des propositions concrètes peuvent voir le jour prochainement pour le bien être de nos aînés.