Stations biométriques Aide aux communes

Écrit le 5 décembre 2011 dans Collectivités territoriales, Divers, Mes questions au gouvernement

J’ai adressé une question écrite au Gouvernement sur l’indemnisation par l’Etat des communes équipées de stations d’enregistrement de passeports biométriques.

Retrouvez la question (publiée au Journal Officiel du /12/2011)

En attente de réponse de Monsieur le Ministre de l’intérieur .

Question :

Monsieur Jean-Luc FICHET appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’intérieur sur l’indemnisation par l’Etat des communes équipées de stations d’enregistrement de passeports biométriques. Les communes qui se sont engagées dans ce nouveau service public déplorent l’insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l’Etat. Or les demandes de délivrance de passeports biométriques sont en constante augmentation et l’offre de service ne va faire que s’accroître avec la création de la carte nationale d’identité électronique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les communes dans ces nouvelles missions.