Pensions militaires d’invalidité – Disparités

Écrit le 3 novembre 2011 dans Anciens combattants, Mes questions au gouvernement

J’ai adressé une question écrite au Gouvernement sur la question de l’unification des taux de pension militaire d’invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées.

Retrouvez la question (publiée au Journal Officiel du 10/11/2011)

En attente de réponse de M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Question :

Monsieur Jean-Luc Fichet attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l’unification des taux de pension militaire d’invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années. Mais il ne s’applique qu’aux pensions liquidées à compter du 13 mai 2010. Dans ces conditions, il lui demande d’envisager une mesure rétroactive afin de corriger les discriminations entre les pensions militaires d’invalidité des sous-officiers.