Relancé depuis deux ans, le projet de lotissement de la Montagne vient de franchir un cap avec la pose de la première pierre, jeudi. Porté par le bailleur social Habitat 29, le projet consiste en la construction de cinq pavillons de type 4 et 3. Quatre logements locatifs, avec des loyers prévisionnels compris entre 400 et 450 €, et un logement destiné à la location-accession, une formule qui permet d’accéder à la propriété dans des conditions avantageuses. «Locronan souhaite élargir sa population à l’année et ce projet y contribue», rappelait Jean-Luc Engelmann, maire. «Un projet construit avec des entreprises locales, dont la livraison est prévue pour le deuxième semestre 2013», indiquait Raynald Tanter, président d’Habitat 29 et vice-président du conseil général du Finistère. Au total, Habitat 29 gère dans la commune 32 logements, soit la totalité des logements sociaux.

Contact Habitat 29, 6, boulevard du Finistère, 29000 Quimper. Tél.02.98.95.37.25.

J’ai adressé une question écrite au Gouvernement sur un traitement médicamenteux, le phosphoneuros, utilisé dans le cadre d’une maladie rare et dont le laboratoire a arrêté la commercialisation le 14 octobre 2011.

Retrouvez la question (publiée au Journal Officiel du 23/02/2012) et la réponse de la Ministre de la Santé  (publiée au Journal Officiel du 03/05/2012).

Question :

M. Jean-Luc Fichet appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur un traitement médicamenteux, le phosphoneuros, utilisé dans le cadre d’une maladie rare et dont le laboratoire a arrêté la commercialisation le 14 octobre 2011. Ce médicament est utilisé comme traitement du rachitisme hypophosphorémique. C’est une maladie génétique rare touchant environ 200 enfants en France qui empêche la croissance et entraîne des anomalies dentaires. Ces problèmes sont surtout importants pendant toute la période de l’enfance et de l’adolescence. Jusqu’alors, les enfants étaient soignés par le phosphoneuros, sous forme de gouttes, donc facilement dosable et absorbable même par les plus petits. Le laboratoire Bouchara-Recordati qui le fabrique a décidé d’arrêter sa commercialisation en raison de « difficultés de production » (selon les termes de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, AFSSAPS). Selon le centre de référence des maladies rares du métabolisme du phosphore et du calcium, il existe deux traitements alternatifs dont l’un, le phosphore ALKO, est aussi en danger, suite à la suspension par l’AFSSAPS pour des écarts à la réglementation des laboratoires Génopharm et Alkopharm qui le produisaient et l’autre, la potion de Joulie, est plus compliquée à prendre. Or il n’existe aujourd’hui aucun substitut pour les enfants de moins de trente mois. L’AFSSAPS explique qu’une « solution alternative pérenne est en cours ». Mais cette attente est interminable pour les familles qui voient les stocks de phosphoneuros diminuer et qui ne comprennent pas qu’on ne puisse poursuivre la fabrication d’un traitement qui fonctionne. C’est pourquoi il lui demande quelles dispositions urgentes il compte prendre afin que les enfants, surtout les plus petits, souffrant de cette maladie rare ne restent pas sans traitement adapté.

Réponse :

L’arrêt de la commercialisation du médicament Phosphoneuros par le laboratoire Bouchara-Recordati est intervenu le 14 octobre 2011. Ce médicament est indiqué dans le traitement du rachitisme hypophosphorémique, du diabète phosphaté héréditaire ou acquis, ou encore en cas d’augmentation du calcium urinaire accompagnée d’une fuite urinaire de phosphates ou d’une diminution de taux des phosphates sanguins avec ou sans calcul rénal calcique associé. L’information disponible sur le site internet de l’AFSSAPS (www. afssaps. fr), actualisée le 27 février 2011, précise que l’AFSSAPS a demandé au laboratoire Bouchera-Recordati de remettre cette spécialité sur le marché français dans les meilleurs délais et de façon pérenne, au vu du caractère essentiel de cette spécialité, notamment pour les enfants. À ce jour, le laboratoire envisage de reprendre la production de cette spécialité et travaille conjointement avec l’AFSSAPS à la résolution des difficultés de production. Dans cette attente, un stock limité de Phosphoneuros initialement destiné à l’exportation est disponible auprès du laboratoire et permet à ce stade de répondre aux besoins immédiats des enfants concernés, et ce, jusqu’au mois d’avril 2012. Si la reprise de production de Phosphoneuros s’avère possible, le fabricant pourrait, selon le calendrier évoqué, reprendre la distribution de cette spécialité à la fin du mois d’avril 2012. À ce jour, les difficultés liées à l’arrêt de commercialisation de Phosphoneuros sont accrues par l’indisponibilité depuis le 25 janvier dernier du seul autre médicament à base de phosphore pour la voie orale : Phosphore Alko 750 mg comprimé effervescent des laboratoires Alkopharm. En effet, les stocks disponibles de cette spécialité n’ont pas été suffisants pour couvrir l’ensemble des besoins en phosphore sous forme orale. En outre, l’AFSSAPS a suspendu le 20 décembre 2011 les activités des établissements pharmaceutiques de la société Alkopharm en France, en raison de manquements graves à la réglementation en vigueur. Compte tenu de ce qui précède, en vue d’assurer dans l’immédiat la poursuite de la couverture des besoins des patients, l’AFSSAPS conduit actuellement des démarches visant à autoriser l’importation et la distribution en France, à titre exceptionnel et transitoire, de médicaments équivalents disponibles en Europe. À ce stade, deux produits ont été identifiés et des compléments d’information sur les conditions de leur fabrication et les capacités des laboratoires concernés à couvrir l’ensemble des besoins du marché français sont attendus dans les prochains jours. En tout état de cause, malgré la sensibilisation des laboratoires par l’AFSSAPS sur les conséquences de l’indisponibilité de certains médicaments sur le marché français, il est à noter que la décision d’en arrêter la production et la commercialisation relève de leur entière initiative et que l’AFSSAPS ne dispose à ce jour d’aucun outil juridique lui permettant de s’opposer à une telle décision. Néanmoins, compte tenu des conséquences potentiellement graves liées à certaines ruptures de stock récurrentes, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit une modification de l’article L. 5124-6 du code de la santé publique afin de mieux les anticiper. Ainsi, le délai dont dispose un exploitant pour informer l’AFSSAPS des arrêts de commercialisation lorsque le médicament concerné est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles il ne disposerait pas d’alternatives disponibles sur le marché, est porté de six mois à un an. De plus, la cessation de commercialisation du médicament ne peut intervenir avant la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin.

Retrouvez la question (publiée au Journal Officiel du 26/01/2011) et la réponse du ministre de la santé  (publiée au Journal Officiel du 03/05/2012).

Question :

Monsieur Jean-Luc Fichet appelle l’attention de M. le ministre de l’emploi, du travail, et de la santé sur les réponses qu’il entend apporter à propos de la reconnaissance de la formation initiale d’orthophoniste au grade master.
Dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD, les formations paramédicales doivent aussi se conformer à cette refonte générale. Dans cette optique, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a reconnu le grade master à la formation initiale d’orthophoniste.
Mais pour pouvoir officiellement exercer la profession d’orthophoniste avec un diplôme de grade master, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé doit lui aussi reconnaître cette formation en grade master. Or, le 28 octobre dernier, le ministère de la santé a mis en place deux reconnaissances distinctes : une formation généraliste en master +1 et une formation « avancée » en master +2. Les professionnels ne comprennent pas cette décision alors qu’ils ont apporté la preuve de l’éligibilité de leur formation au niveau master conformément aux exigences imposées par le ministère de la santé.
Ainsi, il lui demande ce qu’il compte mettre en œuvre pour reconnaître cette profession comme un métier complexe mais néanmoins unique et ainsi répondre à l’inquiétude des orthophonistes.

Réponse :

Aujourd’hui comme demain, il n’y aura qu’un seul diplôme d’exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C’est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n’y a qu’un seul décret d’actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d’orthophoniste. Il n’y aura donc pas de profession à deux vitesses. Toute personne victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC), d’une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra comme c’est déjà le cas consulter l’orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d’exercice du métier d’orthophoniste et en tout point du territoire. C’est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd’hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu’aujourd’hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d’une ampleur qui n’existait pas jusqu’à présent. C’est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un BAC+2, bénéficiera grâce à la réforme d’une reconnaissance universitaire de type BAC+4 (240 ECTS, c’est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d’un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes. Notre système de santé doit conserver son rôle d’ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c’est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l’étudiant, lui permettre d’entrer dans le milieu professionnel, d’exercer son métier, d’apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n’est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé confirme que le principe d’une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s’inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d’accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C’est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d’orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c’est notre devoir d’accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C’est notre devoir de reconnaître et d’entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l’exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l’occasion pour certains orthophonistes d’aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d’une « marche » intermédiaire jusqu’au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d’autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu’alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d’étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifie des formations supplémentaires. La création de masters 2 fait débat au sein de la profession d’orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n’est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu’en partenariat avec les professionnels. Aujourd’hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l’enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.

]]> http://www.jeanlucfichet.fr/themes/sante/reconnaissance-de-la-formation-initiale-d%e2%80%99orthophoniste-au-meme-grade-master-pour-tous/feed/ 0 http://www.jeanlucfichet.fr/themes/sante/niveau-de-rembour/ http://www.jeanlucfichet.fr/themes/sante/niveau-de-rembour/#comments Thu, 03 May 2012 09:07:04 +0000 Jean-Luc Fichet http://www.jeanlucfichet.fr/?p=3270 J’ai adressé une question écrite au Gouvernement sur la baisse du niveau de remboursement par la Sécurité sociale des prothèses auditives.

Retrouvez la question (publiée au Journal Officiel du /04/2011) et la réponse du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Santé  (publiée au Journal Officiel du 03/05/2012).

Question :

Monsieur Jean-Luc Fichet appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Santé sur la baisse du niveau de remboursement par la Sécurité sociale des prothèses auditives. Cette mesure qui devrait entrer en application à partir du mois d’avril aura des conséquences sur l’appareillage des personnes sourdes et malentendantes. Le faible niveau de remboursement empêchait déjà un certain nombre de personnes d’être prises en charge. La diminution de 65 % à 60 % du taux de remboursement ne fera qu’empirer cette discrimination financière dans l’accès aux soins.  Aussi, il lui demande donc de lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à chaque patient une prise en charge des soins de première nécessité.

Réponse :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé confirme que le taux de participation de l’assuré, pour l’ensemble des dispositifs médicaux remboursables, est fixé, depuis le 2 mai 2011, à 40 %, conformément au décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l’assuré et à l’arrêté du 18 mars 2011 (JO du 25 mars 2011) pris pour son application. Il tient toutefois à préciser que cette mesure générale de modification du taux de participation des assurés ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Du fait de ces exonérations, le taux moyen « réel » de prise en charge des dispositifs médicaux individuels est actuellement de 86 %. S’agissant plus particulièrement de la prise en charge des audioprothèses, il convient de rappeler que plusieurs mesures prises dans ce domaine contribuent à une amélioration de leur prise en charge. C’est ainsi que le décret et l’arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes permet désormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Cette mesure, prise dans l’intérêt du patient, en lui permettant une meilleure lisibilité de la prestation proposée, facilite son choix à un coût optimal. Par ailleurs le ministre souligne que, dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite « loi handicap »), le « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », doté de 52 M€, comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : Améliorer la prévention, le dépistage et l’accompagnement lors de la découverte d’une déficience auditive ; Mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; Rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l’information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l’accessibilité). L’une de ces mesures confie au comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d’une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l’avis par la Commission d’évaluation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Retrouvez la question (publiée au Journal Officiel du 06/10/2011)  et la réponse de Madame la Ministre de l’Ecologie  (publiée au Journal Officiel du 19/04/2012).

Question :

Monsieur Jean-Luc FICHET appelle l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie sur la réglementation concernant les sorties en mer sur les bateaux traditionnels. Un projet d’instruction concernant les sorties de découverte de l’environnement maritime à la voile et la classification du navire support de l’activité a été signé en avril dernier par le Directeur des Affaires maritimes et le Directeur des sports. Le 13 janvier 2011, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques a donné un avis favorable à ce projet d’instruction. Ce texte doit permettre d’ouvrir les bateaux du patrimoine à un large public. Or, il semble qu’aujourd’hui nous soyons toujours dans l’attente de cette réglementation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de ratification de cette instruction, très attendue par les centres nautiques et par le public, nombreux à apprécier la découverte du patrimoine naval.

Réponse :

Dans la continuité du Grenelle de la mer, la direction des affaires maritimes travaille à la mise en place d’un dispositif juridique satisfaisant pour l’encadrement des sorties de découverte et de formation à l’environnement marin et l’utilisation des bateaux du patrimoine ou de navires traditionnels lors des manifestations nautiques. L’activité de sortie « découverte de l’environnement maritime » à bord d’embarcations de centres nautiques ou subaquatiques a fait l’objet d’un avant-projet de circulaire qui a été soumis, après recueil d’avis externes (Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques notamment), à la direction des affaires juridiques du ministère. En effet, cette activité pouvait s’apparenter, par certains côtés, à du transport de personnes, bien que la finalité puisse en être différente. De cette consultation, il résulte que le fait d’embarquer un groupe limité de personnes à bord d’un « navire de formation aux activités physiques et sportives » utilisé dans le cadre des activités d’un centre nautique ou subaquatique dans un but de découverte de l’environnement maritime et non de formation à la voile ou à la plongée, devait être considéré comme une activité de transport de personnes, prestation effectuée contre rémunération. Ainsi, le navire utilisé pour cette prestation de découverte de l’environnement maritime doit être un navire autorisé à embarquer des passagers payants et l’équipage doit être formé de marins professionnels et non de moniteurs de voile brevetés. Par ailleurs, il s’avère qu’il n’est pas possible de subordonner, par simple circulaire, la pratique de l’activité précitée à une obligation de déclaration annuelle auprès de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente pour l’activité, assortie de la tenue et de la mise à disposition des autorités compétentes de la liste des personnes embarquées, ainsi que d’une autorisation parentale pour les mineurs. En effet, même justifiée, l’institution de telles obligations préalables ne peut résulter que d’une modification de la réglementation, actuellement à l’étude. S’agissant des sorties en mer à bord de bateaux du patrimoine ou de navires traditionnels respectant la réglementation des navires à utilisation commerciale, les réflexions en cours sur la possibilité d’autoriser, lors des manifestations nautiques déclarées telles que les rassemblements de vieux gréements ou de bateaux historiques, un nombre de personnes supérieur à celui autorisé habituellement, étaient liées à une modification d’un décret. Suite à la parution du décret du 30 janvier 2012 modifiant le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, un règlement technique spécifique pour ces embarcations utilisées lors des manifestations nautiques en mer est en préparation. Ainsi, compte tenu de l’encadrement exigé lors de ces manifestations, il sera possible, sous certaines conditions, notamment en adaptant la drome de sauvetage et les moyens de communication, d’autoriser, au cas par cas, un nombre de personnes embarquées supérieur à celui fixé dans le permis de navigation. Cette évolution réglementaire permettra aux structures qui arment ces navires d’avoir des ressources supplémentaires leur permettant ainsi d’assurer une meilleure maintenance de leurs embarcations.

]]> http://www.jeanlucfichet.fr/themes/mer/la-reglementation-concernant-les-sorties-en-mer-sur-les-bateaux-traditionnels/feed/ 0 http://www.jeanlucfichet.fr/themes/divers/martin-schult-defend-lidee-dune-europe-sociale/ http://www.jeanlucfichet.fr/themes/divers/martin-schult-defend-lidee-dune-europe-sociale/#comments Fri, 06 Apr 2012 11:46:03 +0000 Jean-Luc Fichet http://www.jeanlucfichet.fr/?p=4567 Article du Ouest-France – Le 6 avril 2012

Lire l’article : Martin Schulz défend l’idée d’une Europe sociale – avril 2012

Le Président du parlement européen en terre léonarde :

Lire l’article : Le Président du parlement européen en terre léonarde

Retrouvez la question (publiée au Journal Officiel du 26/01/2012) et la réponse de Mme la Ministre des Solidarités  (publiée au Journal Officiel du 05/04/2012).

Question :

Monsieur Jean-Luc FICHET appelle l’attention de Madame la Ministre des Solidarités sur les dérives de certaines procédures d’expulsion des personnes âgées résidentes en EHPAD.

Des conflits entre l’établissement et des membres de la famille des résidents ou bien, plus simplement, l’aggravation de la santé des personnes âgées hébergées conduisent les établissements à mettre fin au contrat de séjour de façon parfois précipitée. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les personnes concernées.

En effet, le délai de 30 jours laissé au résident et à sa famille pour trouver un autre établissement est très insuffisant. Il est souvent difficile dans ce délai de trouver un établissement de proximité, avec toutes les garanties d’un bon accompagnement et à un prix acceptable pour les foyers aux revenus modestes.

Aussi, il serait nécessaire que le ministère mette en place une réglementation claire concernant les contrats de séjour avec des voies de recours possibles en cas de décision d’expulsion.  Il lui demande si une réflexion a lieu à ce sujet et si des propositions concrètes peuvent voir le jour prochainement pour le bien être de nos aînés.

Réponse :

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a, depuis de nombreuses années déjà, émis un certain nombre de textes et recommandations sur ce sujet délicat. En effet, il existe deux recommandations : la recommandation n° 08-02 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. Les services déconcentrés de la DGCCRF diligentent des contrôles fréquents sur le respect de ces recommandations dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En outre, la DGCCRF a contrôlé les contrats de séjour type des gestionnaires privés à but lucratif. Par ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) et leurs délégations territoriales, dans le cadre de leur comité de suivi des plaintes, peuvent être amenées à travailler en étroite collaboration avec les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Dans le cadre des visites de renouvellement des conventions tripartites, les délégations territoriales des ARS ont un droit de regard sur les contrats de séjour proposés. La recommandation° 85-03 de 1985 prévoit : qu’un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance avant d’y donner son consentement ; que le contrat soit signé par le consommateur au bas des clauses impliquant des obligations pour lui ; que les contrats comportent les mentions ou informations suivantes : le cas échéant, conditions de santé ou de ressources auxquelles est subordonnée l’admission ; la date d’effet du contrat, durée et modalités de renouvellement ou de résiliation par l’une ou l’autre des parties. Ainsi, dès l’entrée dans la structure, la personne âgée doit être pleinement informée que, si son état de santé est incompatible avec la prise en charge proposée, il conviendra qu’elle change d’établissement. La personne ou son représentant légal connaît les modalités de renouvellement ou de résiliation par l’une ou l’autre des parties et ce, dès l’admission dans l’EHPAD, notamment pour les aspects qui concernent sa santé. En outre, cette recommandation stipule « que soient éliminées des contrats proposés par des établissements hébergeant des personnes âgées les clauses ayant pour effet ou pour objet : 7° de permettre au professionnel de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ou de résilier un contrat à durée indéterminée pour des motifs autres que sérieux et légitimes, notamment si le consommateur est de mauvaise foi, ne répond plus aux critères fixés contractuellement lors de son admission ou est absent de l’établissement plus de quatre mois par an ; 8° de prévoir que la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le consommateur de ses obligations, et notamment de retard de paiement, prenne effet moins d’un mois après qu’il a été mis en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception ; de permettre au professionnel, dans les autres cas de résiliation ou de non-renouvellement par celui-ci, de donner congé avec un délai de préavis inférieur à trois mois, sans le notifier au consommateur par lettre recommandée avec avis de réception, sans lui en indiquer le ou les motifs précis, sans lui donner la possibilité d’en contester éventuellement le caractère sérieux et légitime devant le conseil de maison s’il en existe un ou toute autre instance paritaire ; de permettre l’éviction du consommateur lorsque les événements qui motivent la résiliation du contrat sont le fait du professionnel ou indépendants de la volonté du consommateur, sans qu’un hébergement correspondant aux besoins et possibilités de ce dernier lui ait été proposé. » Ces dernières recommandations garantissent des droits aux résidants des établissements. Ainsi, la résiliation du contrat doit être motivée et faire l’objet d’une lettre avec accusé réception. Elle doit stipuler une mise en demeure avec un délai. Le gestionnaire est tenu de respecter ces procédures. Le délai de préavis doit être d’au moins trois mois. Le résidant doit pouvoir saisir le conseil de la vie sociale de l’établissement. Il peut aussi, et c’est une autre disposition introduite par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, faire appel à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste établie conjointement par les autorités de contrôle, afin de l’aider à faire valoir ses droits (article D.311-5 du code de l’action sociale et des familles). Ensuite, cette personne rend compte de ses interventions à toutes les parties et aux autorités de contrôle. Enfin, un EHPAD qui n’a plus les moyens de prendre en charge une personne âgée dont l’état de santé s’est dégradé a l’obligation de lui proposer un hébergement correspondant à ses besoins. Il existe donc des dispositions dans le code de l’action sociale et des familles et des dispositions émanant de la DGCCRF qui protègent la personne âgée dépendantes résidant en établissement. En tout état de cause, le délai de 30 jours pour trouver un autre établissement est illégal.

Répondant à l’invitation de Marylise Lebranchu et avant d’animer le soir même à Lanmeur une réunion de soutien à la candidature de François Hollande, Martin Schulz, président du Parlement européen depuis janvier dernier, a visité hier après-midi les laboratoires de Végénov BBV à Pen ar Prat. Occasion de découvrir aussi l’ensemble de l’activité économique de la zone légumière en présence de Jacques Edern, conseiller général et président de Végénov, Pierre Karleskind, conseiller régional délégué aux affaires européennes, Jean-Luc Fichet, sénateur…

Productions légumières: distorsion de concurrence

Yves Auffret a présenté, en préambule, le poids économique du Cérafel qui réunit 2.500 producteurs en Bretagne via trois marchés au cadran, la Sica de Saint-Pol, première organisation de producteurs en France et attiré, au passage, l’attention des élus sur la distorsion de concurrence: «50 à 60% du prix d’un chou-fleur sont imputables à la main d’oeuvre. Or, à l’exportation, nous perdons des parts de marché, notamment en Grande-Bretagne, en raison de la concurrence de producteurs d’Europe du Sud dont beaucoup ne déclarent pas toute leur main d’oeuvre…» Rappel a été fait de l’importance d’un soutien européen, en particulier pour maintenir un prix minimum lors de pics de production. Jean-Marc Roué a interpellé, par ailleurs, sur les risques d’une politique agricole qui conduirait les céréaliers à se diversifier dans les légumes: «S’ils transformaient 1% de leurs surfaces en production légumière, celle-ci serait doublée à l’échelon national…

Aide à l’agriculture: pas d’inquiétude

Directeur de Végénov BBV, Serge Mabeau a détaillé les missions du centre de recherches appliquées, consacrées à l’amélioration des variétés, la protection des plantes, l’amélioration de la qualité sensorielle et nutritionnelle. Les fonds européens, via le Feder, abondent 7,7% du budget de Végénov. Martin Schulz a tenu à rassurer quant à l’avenir de l’agriculture, précisant qu’une partie de l’aide jusque-là dévolue à des pays comme la Pologne serait redéployée vers la recherche et le développement rural. «La grande chance de l’agriculture européenne, c’est la surpopulation des autres pays du monde. Nous devons aider une agriculture qui produira pour l’exportation, dans le respect des règles environnementales…»

La profession est interdite en France depuis 1941. Un sénateur a déposé une proposition de loi visant à la recréer. Mais l’Ordre des pharmaciens s’y oppose farouchement, quitte à se mettre des apothicaires à dos…

La racine de guimauve, idéale parait-il pour démêler les cheveux crépus, et l’ortie, connue pour ses vertus reconstituantes, sont les deux plantes les plus vendues par Julien Duchesne. Si cet aimable sexagénaire peut inscrire en gros caractères le mot « herboristerie », au-dessus du nom de sa boutique Ormenis, à Paris, c’est parce qu’il est pharmacien et que « la loi est floue ».

Un métier aboli, un diplôme supprimé

En France, depuis une loi parue le 11 septembre 1941, sous Vichy, le métier d’herboriste n’existe officiellement plus. Les apothicaires, qui ont considéré dès le Moyen-Age que les herboristes marchaient sur leurs plates-bandes en vendant des compositions de plantes à visée curative, ont ainsi obtenu du gouvernement Pétain que leurs « concurrents » mangent les pissenlits par la racine?

Car par cette même loi, le diplôme validant les compétences en herboristerie, qui avait été créé en 1803 sous Napoléon, a également été supprimé. Seuls ceux qui avaient obtenu le certificat avant la promulgation du texte sont encore autorisés à exercer jusqu’à leur mort. A l’époque, ils étaient environ 4500. Aujourd’hui, il n’y en aurait plus qu’un, qui a dépassé les 90 printemps.

Le domaine réservé des pharmaciens

Depuis cette loi, le monopole de la vente de plantes médicinales revient donc aux pharmaciens, dont certains se sont approprié le qualificatif d’« herboriste ». Par « plantes médicinales », la pharmacopée (qui est le recueil officiel national des médicaments) entend des « drogues végétales qui possèdent des propriétés médicamenteuses ». Il y en a 339 en tout, validées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Seuls les pharmaciens sont officiellement habilités à conseiller les clients sur les plantes à consommer et sous quelle forme (tisane ou poudre) pour soigner les troubles du quotidien.

« La France est un des seuls pays européens à ne pas offrir de formation reconnue en herboristerie », râlait en 2010, dans L’Express, Thierry Thévenin, président du Syndicat des simples – l’autre nom des plantes médicinales. « Le marché est contrôlé par les pharmaciens, qui entendent conserver leur monopole, et par la grande distribution, qui veut garder la main sur le secteur des compléments alimentaires », expliquait-il.

Un secteur particulièrement juteux : il représentait en 2002, au niveau mondial, quelque 60 000 millions de dollars (45 600 millions d’euros), avec une augmentation de 10 à 20 % du volume chaque année en Europe, selon une étude de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Pourtant, « bien souvent, ces plantes seraient beaucoup moins chères et souvent plus efficaces en forme brute », peut-on lire dans une proposition de loi déposée au Sénat en juillet dernier qui vise à « créer un diplôme et organiser la profession d’herboriste ».

Le diplôme de pharmacien « inadapté » ?

Pourquoi ? Parce que « le diplôme de pharmacien ne paraît pas adapté à la connaissance des plantes », assène le sénateur PS du Finistère, Jean-Luc Fichet. C’est lui qui s’est mis en tête de redonner vie à ce métier en voie de disparition. Et qui a pour cela rédigé la proposition de loi. « S’il existe une formation dans le cursus (de pharmacien, ndlr), celle-ci est bien mince au regard du savoir qu’il est nécessaire d’acquérir dans ce domaine (30 heures en moyenne) », peut-on lire en préambule de ce texte, qui pourrait passer en première lecture au Sénat en septembre prochain.

« Dans un contexte de méfiance croissante envers les molécules chimiques, le but est de mettre devant le consommateur un professionnel des plantes qui ait une vraie connaissance de la production, de la cueillette, du séchage, des bienfaits et des effets néfastes, explique à Terra eco le sénateur. Actuellement, la France importe sans contrôle spécifique 80% des plantes utilisées en matière de santé. On ne sait pas toujours où ni comment elles ont été produites. Développer leur production en France permettrait de créer des emplois et éviterait d’exposer les consommateurs à des charlatans, nombreux sur Internet, qui prodiguent des conseils alors qu’ils n’y sont pas autorisés ».

Jean-Luc Fichet rappelle dans son texte que « sans interlocuteur approprié, l’administration de plantes peut se révéler dangereuse, en fonction de la posologie et de la qualité » du végétal ingurgité.

Un monopole déjà ébranlé

En août 2008, un décret du ministère de la Santé a grignoté le monopole pharmaceutique en autorisant la vente « par des personnes autres que les pharmaciens » de 148 des 339 plantes de la pharmacopée (dont le thym, la lavande, la menthe, etc.).

Le sénateur souhaiterait sortir ces plantes du domaine public « hormis celles qui sont strictement alimentaires », pour « redonner de l’épaisseur au métier d’herboriste ». Ainsi, « seuls les herboristes pourront vendre les plantes ou parties de plantes médicinales, (…) à l’exception des producteurs qui pourront vendre leur production sans donner de conseil », stipule sa proposition de loi, qui précise toutefois que « la vente des plantes est toujours possible pour les pharmaciens ».

Mais ces derniers ont, grâce à la pharmacopée, encore bien des plantes médicinales dans leur herbier. « C’est pourquoi en dehors de cette liste des 148, toutes les plantes qui relèvent de la pharmacopée et qui n’ont pas de raison d’être réservées à la profession de pharmacien devraient pouvoir tomber dans le giron de l’herboriste », précise l’élu.

Herboriste et pharmacien, des métiers complémentaires

Sans surprise, cette initiative de Jean-Luc Fichet est soutenue par l’Association pour le renouveau de l’herboristerie. Sa présidente, Ferny Crouvisier, déclarait en février dans La Croix que son association « défend la recréation du métier de producteur-herboriste, ayant reçu une formation agricole pour cultiver des plantes médicinales et aromatiques, une formation chimique pour les préparer et les vendre en les accompagnant de conseils et d’écoute ». Selon elle, « trop peu de pharmaciens connaissent les plantes. Par ailleurs, les médecins, de plus en plus débordés par de bénignes pathologies, pourraient plus facilement prescrire des traitements à base de plantes en faisant appel à l’herboriste ».

Les pharmaciens piqués au vif

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) se montre tout à fait hostile à cette proposition. Isabelle Adenot, sa présidente, rappelait dans le Journal de l’Ordre des pharmaciens de juin 2011 ? soit un mois avant le dépôt de la proposition de loi du sénateur ? que le code de la santé publique « réserve aux pharmaciens la vente de certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et que ces derniers reçoivent une formation adaptée pour les dispenser (…). En tout état de cause, le risque serait l’apparition de nouveaux contentieux, à l’instar des dérives observées en matière de compléments alimentaires ou dans certaines boutiques revendiquant une activité d’herboristerie sans en remplir les conditions légales et qui présentent des risques pour la santé publique. »

Julien Duchesne, le pharmacien herboriste d’Ormenis, estime lui aussi qu’un diplôme de pharmacien et L’officine de Dorvault – qui est LA bible des pharmaciens versés dans la science des plantes -, suffisent pour tenir une herboristerie. « Car tous les pharmaciens ont des bases en herboristerie », estime-t-il. A quoi bon alors créer « de toute pièce » un diplôme « qui sanctionnerait un savoir agricole alors qu’herboriste est une profession de santé ? »

La guerre est déjà déclarée…

Ce qu’il faudrait surtout, selon lui, « c’est que l’Ordre des pharmaciens nous fasse une place à côté des pharmaciens d’officine, d’industrie, de laboratoire médical, et des pharmaciens grossistes. Nous avons tous le même diplôme. Alors pourquoi risquons-nous, en tant que pharmaciens, d’être attaqués pour pratique illégale de la pharmacie quand on ouvre une herboristerie, même quand on reprend une licence d’officine et qu’on est officiellement un établissement pharmaceutique ? »

A quelques mois de la retraite, lui n’a jamais été inquiété par le CNOP et l’Afssaps mais d’autres herboristeries, parmi les plus connues, ont eu maille à partir avec ces instances. L’établissement Cailleau, a été fermé par l’Afssaps l’année dernière. L’herboristerie du Palais-Royal et de la place Clichy, à Paris, sont en procès, attaquées pour exercice illégal de la pharmacie, alors que ceux qui y officient sont pharmaciens.

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Article du Télégramme – Le 5 avril 2012

Marylise Lebranchu et Agnès Le Brun ont rencontré, ensemble, la direction d’Air France. En jeu, la défense de Brit Air et son avenir sur Morlaix.

«En aucun cas, nous ne pourrons accepter que Morlaix pâtisse d’un tel regroupement». Au lendemain des réactions syndicales chez Brit Air (Le Télégramme d’hier), Marylise Lebranchu a apporté son soutien à la compagnie aérienne morlaisienne, à la suite de l’annonce faite par Air France de regrouper trois filiales (dont Brit Air) au sein d’un pôle régional. Ce qui fait craindre pour l’emploi, mais aussi pour l’avenir de l’entreprise sur Morlaix, elle qui emploie plus de 1.200 salariés, dont environ 400 dans la Cité du viaduc.

«Je pense qu’on a été entendu»

Mise au courant des projets d’Air France, la députée PS de la quatrième circonscription a d’ailleurs obtenu un rendez-vous, il y a un mois, avec son P-DG, Alexandre de Juniac. Preuve que les inquiétudes sont bien réelles, elle s’y est rendue avec sa future adversaire aux législatives, Agnès Le Brun, député européen et maire UMP de Morlaix. Elles étaient accompagnées de Jean-Luc Fichet, sénateur PS du Finistère et maire de Lanmeur. «Étant donné qu’il y a tout un travail de négociations qui débute avec les syndicats, il était hors de question, pour le directeur général, de se prononcer sur le sujet. Mais il a pris acte que les trois parlementaires morlaisiens étaient face à lui. Nous lui avons demandé que Brit Air fasse l’objet d’une attention particulière. Je pense qu’on a été entendu», indique Marylise Lebranchu.

«Pas l’intention de se laisser faire»

Le discours est identique du côté d’Agnès Le Brun. «On existe et on n’a pas l’intention de se laisser faire», martèle le maire de Morlaix. «Si on comprend qu’AirFrance ait besoin de faire des économies, Brit Air est sain. Depuis sa naissance en 1973, beaucoup de choses se sont consolidées autour de l’entreprise. À l’image d’Icare et du BTS maintenance aéronautique, nous avons des arguments pour défendre notre territoire», plaide Agnès LeBrun, unie avec les autres parlementaires pour la sauvegarde de la compagnie aérienne morlaisienne.

• Ronan Tanguy